Votre pré-état daté, préparé à la main, en 3 heures ouvrées.

Le pré-état daté n'est pas un acte authentique : c'est un document d'information remis au stade du compromis de vente, dont le contenu répond aux informations exigées par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Un pré-état daté complet et exact n'a donc pas de motif d'être refusé.

Si malgré tout votre notaire refuse pour un motif imputable à notre rédaction, vous choisissez entre la reprise gratuite du document et le remboursement intégral (CGV, article 7).

Quatre familles de documents, que vous trouverez dans votre espace extranet syndic ou parmi les actes reçus lors de votre achat :

1. Le dernier appel de fonds de la copropriété. 2. Les annexes comptables jointes à la dernière convocation à l'AG (annexes 1 à 5). 3. Les 2 ou 3 derniers PV d'assemblée générale. 4. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

S'il vous manque un document, on vous accompagne pour le récupérer auprès de votre syndic, qui est légalement tenu de vous donner accès à ces informations gratuitement (décret n°2019-502).

Si vous préférez ne rien chercher, vous pouvez nous confier l'accès à l'extranet de votre syndic depuis votre espace de commande, après paiement : nous récupérons les pièces à votre place. C'est facultatif, vos identifiants sont chiffrés et supprimés dès la livraison, et vous pouvez retirer cet accès d'un clic (CGV, article 9 bis).

3 heures ouvrées, décomptées à partir du moment où votre dossier est complet — et non à partir du paiement. C'est le cas dès que vos quatre familles de documents sont déposées, ou dès que vous nous avez confié l'accès à votre extranet : dans ce second cas le décompte part de votre transmission, sans que vous ayez à chercher quoi que ce soit. Concrètement : dossier complet un mardi à 10h, document livré avant 13h le même jour. Complet à 15h, il reste une heure avant la fermeture de 16h ; les deux heures restantes sont décomptées le mercredi dès 9h, pour une livraison avant 11h.

Nos heures de production : du lundi au vendredi, de 9h à 16h (heure de Paris), jours fériés exclus. Nos réponses à vos messages couvrent une plage plus large : du lundi au vendredi, de 9h à 18h. En dehors des heures de production, votre demande est mise en file d'attente prioritaire et le décompte reprend à la réouverture.

Parce que le pré-état daté est avant tout un travail administratif, pas une expertise juridique complexe. La donnée existe déjà dans vos documents : il faut savoir où la trouver, la structurer dans le bon format légal, et contrôler qu'aucun élément n'est omis.

Les syndics facturent ce travail comme s'il s'agissait d'une prestation d'expert. Nous, on optimise le process : équipe lean, outils internes, relecture ciblée. Le tarif reflète le vrai temps passé, pas une rente historique.

Deux documents distincts à deux étapes différentes de la vente.

Le pré-état daté (notre service) est remis au stade du compromis de vente, pour informer l'acquéreur sur la situation financière de la copropriété. Le nom n'a pas d'existence légale (réponse ministérielle n° 79469, JOAN du 15 septembre 2015) : ce que la loi impose, c'est la remise à l'acquéreur des informations de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, au plus tard à la signature de la promesse. Le pré-état daté est une façon de les rassembler, pas une obligation en soi.

L'état daté est un autre document, réservé au syndic (article 5 du décret n° 67-223) : il est établi avant la signature de l'acte authentique et remis au notaire, et son tarif est plafonné par la loi à 380 € TTC. Aucun des deux ne remplace l'autre : ils n'interviennent ni à la même étape, ni pour le même destinataire.

Une seule commande suffit. Si vos lots dépendent du même syndic (par exemple un appartement + sa cave + son parking), un seul pré-état daté couvre l'ensemble, pour le tarif unique.

En revanche, si vos lots dépendent de syndicats différents, il faudra une commande par syndicat.

Oui. Nous proposons aux pros un espace dédié avec un référent unique pour vos dossiers et une facturation centralisée mensuelle. En revanche, notre tarif standard étant déjà calibré au plus juste du marché, nous n'appliquons pas de remise par volume : ce que vous gagnez avec nous, c'est du temps, pas du prix.

Pour activer votre espace pro, écrivez-nous depuis le formulaire de contact en précisant votre volume mensuel approximatif. Nous revenons vers vous sous 24h ouvrées.

Paiement en ligne sécurisé via Stripe, avec authentification 3-D Secure. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires. Vous recevez une facture par email dès la confirmation du paiement.